J.O. 181 du 7 août 2007
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Arrêté du 23 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement
NOR : ECES0754200A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le règlement de codécision du Parlement européen et du Conseil européen no 1177/2003 du 16 juin 2003 (paru au JOUE du 3 juillet 2003) et le règlement d'application no 315/2006 de la Commission (paru au JOUE du 22 février 2006) ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur les ressources et les conditions de vie ;
Vu le visa no 2007X004EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement ;
Vu le label d'intérêt général no 262/D131 du comité du label en date du 27 juin 2006 ;
Vu le récépissé no 1224768 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 avril 2007,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (SRCV) mis en oeuvre par l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé, concernant les conditions de logement.
La collecte se déroulera en mai et juin 2007 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV.Article 2
L'enquête a pour objectifs de mieux connaître l'équipement du logement, ses commodités et l'accessibilité qu'il procure aux services de base. Elle vise également à connaître le degré de satisfaction des occupants vis-à-vis de leur logement, ainsi que les raisons qui les ont poussés, le cas échéant, à en changer récemment.Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- l'équipement et les commodités du logement ;
- l'accessibilité du logement aux services de base ;
- le degré de satisfaction concernant le logement ;
- les raisons qui ont éventuellement poussé le ménage à changer de logement récemment ;
- les dispositifs de sécurité contre les risques d'incendie.Article 4
Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-M. Charpin